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En France, plusieurs lois sont prises pour diminuer le niveau d'impôt sur le revenu. Certaines d’entres elles sont toujours en vigueur tandis que d’autres non. Quelles sont ces lois là toujours en application ?
Loi Pinel
Parmi toutes les lois sur la défiscalisation, c’est celle-là qui est la plus utilisée. Grâce à lui, il est possible de faire une défiscalisation de près de 21% du prix d’achat d’un bâtiment. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour sa mise en oeuvre (cliquez ici maintenant pour les connaître).
Loi Malraux
Cette loi a été votée afin d’inciter les personnes à rénover les anciens biens immobiliers. C’est une fois les travaux terminés que peut s’effectuer une déduction. À noter que le pourcentage qui sera appliqué n’est pas fixe : tout va dépendre de la nature du bâtiment.
Loi Girardin
Destinée au DOM-TOM, elle permet d'appliquer la réduction d'impôts lors de l’acquisition d’un bien neuf ou d’une construction.
Loi Bouvard
Déployé en 2009 par Michel Bouvard, c’est plutôt sur l’investissement locatif meublé que se focalise cet amendement. Il impose que dans les résidences de service soient toujours intégrés les logements.
Loi Pinel Outre-Mer
En principe en vigueur jusqu’en décembre 2016, ce dispositif est destiné à la métropole, mais également au DOM-TOM qui a sa propre version de cette loi.
Loi LMNP et LMP
Cette loi offre une réduction d'impôts qui est assez intéressante ainsi que des revenus peu fiscalisés. Elle est encore plus attractive lorsqu’elle est couplée avec la loi Boulevard.
Loi Monuments Historiques
Depuis qu’elle a été instaurée en 1913, cette loi a subi plusieurs changements. Elle a pour objectif d’optimiser la restauration ainsi que l’entretien des biens immobiliers.
Loi Cosse
Encore surnommée dispositif « Louer Abordable », cette loi a pour vocation de faciliter l’accès au logement pour les plus démunis. Elle prévoit, en effet, des dispositifs pour les propriétaires qui veulent bien louer un bien immobilier en dessous des prix du marché.
Loi Denormandie
Elle peut être vue comme la petite soeur des lois Pinel et Malraux. Grâce à elle, des réductions d’impôts considérables peuvent être effectuées sur un investissement de 300 000 euros maximum dans un bâtiment ancien.
Loi CITE
Elle a pour objectif de rendre plus accessibles les rénovations énergétiques des logements pour les particuliers. À noter que c’est à travers un abattement d’impôts que cela se fera.
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