Quelles sont les différentes formalités pour remettre son fonds de commerce ?

Il est nécessaire de suivre un processus bien défini pour son projet de cession de son fonds de commerce. Que faut-il savoir en ce qui concerne les différentes formalités de remise d’un commerce ?

Les trois premières formalités pour la remise de son fonds de commerce

Les différentes formalités à remplir pour la remise de son fonds de commerce peuvent servir de guide de remise de son commerce. Il faut savoir que ces formalités se remplissent en 5 étapes bien distinctes. Les trois premières formalités à remplir dans ce processus sont l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce, de la publication dans un journal d’annonces légales et de la publication de la cession du fonds au Bodacc.

La première formalité à remplir qui consiste à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce doit se faire auprès du service des impôts du lieu où est situé le fonds de commerce. En ce qui concerne la publication dans un journal d’annonces légales, l’acquéreur a à sa disposition un délai de 15 jours pour déclarer la cession publiquement par ce canal en respectant certaines mentions. La troisième formalité elle, stipule que le repreneur demande au greffier une publication au Bodacc dans les 3 jours de l’annonce légale.

Les deux dernières formalités pour la remise de son fonds de commerce

Tout comme évoqué précédemment, la remise de son fonds de commerce se fait en 5 étapes. Les trois premières étant connues, il ne reste qu’à aborder les deux dernières. La première formalité à remplir pour la cession de son fonds de commerce parmi les deux dernières étapes de ce processus est la déclaration de la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale. Cette formalité concerne aussi bien le vendeur que l’acheteur.

La dernière formalité à remplir dans le cas d’une remise ou de la cession d’un fonds de commerce est le versement du prix de cession à un séquestre. Cette formalité parait anodine, mais elle est d’une grande utilité. Le séquestre à l’occurrence ici, un notaire ou un avocat, pourra recevoir ainsi les demandes des créanciers du cédant. Cela permet aux créanciers de recouvrer leurs créances sur le montant total remis par l’acquéreur au séquestre.

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